Des opportunités pour les capitaux et apports dans le nouveau C.S.A.

La première grande révolution est la disparition du capital. Il n'est donc plus requis d'appeler un capital de 18.550 euros, comme pour les S.P.R.L. En revanche, la loi instaure la notion de capitaux propres avec les apports des actionnaires. Il est ainsi nécessaire que la société créée soit dotée des capitaux propres suffisants pour mener son activité à bien. Un plan financier doit être rédigé. Aux côtés des apports en numéraire et des apports en nature, les apports en industrie peuvent désormais donner droit à des actions, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ces apports consistent en l'engagement d'apporter ses connaissances professionnelles à la société. Il ne s'agit pas nécessairement de travail. Ainsi, on peut imaginer qu'un médecin réputé fasse apport en industrie de sa notoriété lors de la constitution d'un cabinet médical en société.

Par ailleurs, il est possible de distribuer aisément le patrimoine de la société, sans recourir à un notaire, pour autant que les capitaux propres aient été rendus disponibles dans les statuts. Deux tests doivent être réalisés pour ce faire : le test de l'actif net et le test de liquidités. Notons cependant que, d'un point de vue fiscal, les règles relatives à la distribution du capital demeurent. Ainsi, selon la nature des capitaux de la société, un régime différent s'applique avec, le cas échéant, une imposition. Il n'en demeure pas moins qu'il est désormais plus facile de sortir de l'argent de sa société en distribuant du capital. Quant aux apports en industrie, ils ne donnent pas droit à un remboursement de capital.

Sur le plan de la gouvernance, il est aujourd'hui possible de prévoir que certaines actions ont un droit de vote qui est doublé, voire triplé, tandis que d'autres peuvent être sans droit de vote. Pour des médecins qui choisissent de s'associer en cabinet, cette option permet aux fondateurs ou aux éventuels « partners » de conserver un contrôle plus important, même après l'admission de nouveaux membres. Sur le plan des bénéfices, il n'est plus requis que chaque action donne droit à une même part de ceux-ci. Par ailleurs, le départ de la société est facilité, car il est désormais possible de prévoir dans les statuts la cessibilité libre des actions. L'inverse est également envisageable.

Terminons par une nouveauté importante pour les médecins qui envisagent de franchir le pas de la constitution d'une société : la fin de la procédure applicable aux quasi-apports, sauf dans les sociétés anonymes. Un quasi-apport peut être défini comme une opération consistant en la vente d'un bien à la société par un fondateur, actionnaire ou administrateur, dans les deux ans de sa constitution. L'on peut songer au cas d'un médecin qui, après plusieurs années de pratique en tant qu'indépendant en personne physique, décide de constituer une société et de lui vendre sa patientèle. Désormais, seules les règles relatives aux conflits d'intérêts interviennent en pareille situation. Dès lors, l'intervention d'un réviseur d'entreprise, qui était obligatoire avant le C.S.A., est facultative.

Rappelons que la plus-value réalisée par la personne physique lors de la vente du bien est soumise à imposition. Si le bien est incorporel, comme une patientèle, le taux applicable est de 33%, voire 16,50% dans certaines situations. Il est toutefois requis que le prix de vente ne dépasse pas les bénéfices réalisés au cours des quatre années précédant la vente. En revanche, s'il s'agit d'un bien corporel, le taux applicable est de 16,5%, voire 10% dans certaines situations. De son côté, la société peut amortir l'achat sur plusieurs années, ce qui diminue son bénéfice, et il est même possible de recourir à un financement bancaire pour cette acquisition. Il convient toutefois de se demander si ce système continue d'être pertinent pour sortir de l'argent de sa société, compte tenu de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et des mécanismes tels que les dividendes VVPRbis ou la réserve de liquidation.

Fin du capital, droits de votes multiples, apports en industrie, quasi-apports, droits non proportionnels aux bénéfices, cessibilité accrue ou restreinte… Le nouveau Code des Sociétés et des Associations offre donc une multitude de mécanismes intéressants pour les médecins qui choisissent de constituer une société, particulièrement dans le cadre d'un cabinet groupé. Leur impact sur les plans comptable et fiscal n'est cependant pas à négliger et l'intervention d'un professionnel du chiffre est à conseiller dans de nombreux cas. Dernier conseil : vérifier son registre UBO et le valider chaque année.