Actualités  >  Vers la réforme de la loi euthanasie: une bonne nouvelle ? ( Opinion de Jacqueline Herremans )

Vers la réforme de la loi euthanasie: une bonne nouvelle ? ( Opinion de Jacqueline Herremans )

BRUXELLES 21/02 - À la suite de l’arrêt du 4 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH- et celui du 20 octobre 2022 de la Cour constitutionnelle, le législateur était invité fermement à apporter des corrections à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Pour répondre au grief de la CEDH quant à l’apparence de non-indépendance de la Commission d’évaluation et de contrôle de la loi relative à l’euthanasie, la CFCEE avait d’emblée proposé une solution : la levée de l’anonymat.

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