Brevet des vaccins: la Commission confirme à l'OMC son ouverture aux licences obligatoires
BRUXELLES 04/06 - La Commission européenne a présenté vendredi sa proposition à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) visant un accès universel et équitable aux vaccins anti-Covid. Comme elle l'avait laissé entrevoir il y a deux semaines dans le débat sur la levée des brevets, les licences obligatoires y ont bien leur place.
Plus gros exportateur de vaccins au monde, l'Union européenne place ses priorités dans l'augmentation de la capacité de production - notamment en Afrique - et la levée des obstacles au commerce. Concernant la propriété intellectuelle et le partage de l'expertise, la Commission privilégie les licences volontaires, et non une levée des brevets telle que l'a proposée le président américain Joe Biden. À travers la licence volontaire, le développeur du vaccin et le producteur acceptent de coopérer, généralement avec transfert de connaissances et de technologies à la clé.
Mais lorsque la coopération volontaire échoue, les licences obligatoires "sont un outil légitime dans le contexte d'une pandémie", confirme la Commission. Ces licences obligatoires permettent à un gouvernement d'accorder une licence ciblée pour qu'un producteur volontaire fabrique un vaccin sans le consentement du titulaire du brevet, en échange d'une "rémunération adéquate".
Dans ce cas cependant, le transfert d'expertise n'est pas garanti. Mais dans le cas d'une levée complète du brevet, fait observer la Commission, non seulement le développeur du vaccin n'est pas rémunéré, mais l'absence d'interaction entre lui et le producteur rend également le transfert d'expertise improbable.
La Commission avait été irritée par la proposition de Joe Biden, alors que l'UE exporte hors de ses frontières près de la moitié des vaccins produits sur son territoire, tandis que les États-Unis gardent sur leur sol la quasi-totalité de leur production.
La Commission n'ignore pas les objections de membres de l'OMC pointant du doigt la complexité de mise en œuvre des licences obligatoires. Elle avance donc des propositions pour en faciliter l'usage et renforcer la sécurité juridique. Le Parlement européen, de son côté, s'était montré divisé sur la proposition de Joe Biden, une courte majorité d'eurodéputés lui apportant leur soutien: 293 pour, 284 contre et 119 abstentions.
