La commission de la Justice donne son feu vert à une adaptation de la loi sur l'euthanasie
BRUXELLES 01/02 La commission de la Justice de la Chambre a donné son feu vert mercredi à un amendement à la loi sur l'euthanasie. Les médecins qui enfreignent cette loi ne pourront plus être condamnés pour meurtre par empoisonnement.
Une gradation de peines s'appliquera désormais. Les médecins pourront bénéficier d'une réduction de peine ou éventuellement écoper d'une sanction disciplinaire.
Jusqu'à présent, un médecin qui commet une infraction majeure ou mineure à la loi sur l'euthanasie pouvait seulement être poursuivi pour meurtre par empoisonnement. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Par conséquent, même un médecin qui commet une petite erreur de procédure risquait de devoir répondre devant la cour d'assises d'un meurtre par empoisonnement.
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