Covid-19 - La Justice européenne déboute des eurodéputés qui contestaient le certificat covid

 Le Parlement n'avait pas besoin d'une autorisation expresse du législateur de l'Union pour adopter ce contrôle, a répondu la juridiction de droit commun de l'UE aux requérants, parmi lesquels une dizaine d'élus issus de rang de l'extrême gauche (GUE/NGL), de l'extrême droite (ID), des eurosceptiques (CRE) et des Verts/ALE. Certes, reconnaît le Tribunal, cette décision constitue une ingérence dans l'exercice libre et indépendant du mandat des députés. Néanmoins, la décision poursuit un but légitime: équilibrer deux intérêts concurrents - la continuité des activités du Parlement et la santé des personnes présentes dans ses bâtiments - dans un contexte de pandémie. Le Tribunal rejette toute prétendue violation de l'immunité conférée aux députés et juge que le traitement des données à caractère personnel effectué par le Parlement n'est ni illicite ni déloyal. La décision attaquée ne porte pas non plus une atteinte démesurée au droit à l'intégrité physique, aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, au droit au consentement libre et éclairé pour toute intervention d'ordre médical sur le corps ni au droit à la liberté, ajoutent les juges de Luxembourg.