Des délais supplémentaires pour certifier les dispositifs médicaux, afin de limiter les pénuries

Cette proposition introduit une période de transition plus longue pour s'adapter aux nouvelles règles européennes, comme le prévoit le règlement relatif aux dispositifs médicaux.  Les nouveaux délais dépendent de la classe de risque dont relèvent les dispositifs médicaux et garantiront l'accès des patients à ces dispositifs. Ils permettront également aux dispositifs médicaux mis sur le marché conformément au cadre juridique actuel et qui sont toujours disponibles de rester sur le marché (c'est-à-dire sans date de "fin de vente"), a expliqué l'exécutif européen dans un communiqué. En réponse au scandale des implants mammaires PIP, les États membres et le Parlement européen ont adopté un nouveau règlement qui, depuis 2021, fixe des règles plus strictes pour plus d'un demi-million de types de dispositifs médicaux disponibles sur le marché européen.