Un toxicomane peut être considéré comme malade mental et être mis en observation

En tant que telle, cette loi de 1990 ne fait donc pas de différence de traitement et n'est pas discriminatoire, estime jeudi la Cour constitutionnelle. Celle-ci était interrogée au sujet de la loi qui encadre les "mesures de protection" qui peuvent être imposées par la justice à une personne souffrant de maladie mentale, comme la mise en observation dans un établissement psychiatrique.  Le procureur du Roi de Namur avait ordonné une telle mise en observation pour une personne, en urgence.