Les dividendes VVPR bis: une alternative de rémunération?
17/11 - Les revenus professionnels sont fortement taxés en Belgique. Pour le médecin indépendant, différentes solutions existent pour s’attribuer une rémunération soumise à une fiscalité plus intéressante. Les dividendes sont une option à envisager, car leur taux peut être avantageusement réduit, sous certaines conditions.
Ces dernières années ont été marquées par une baisse significative du taux de l'impôt sur les sociétés. Celui-ci est désormais fixé à 20,40% pour les premiers 100.000 euros de bénéfice dans les PME. En revanche, le précompte mobilier sur les dividendes a fortement augmenté, passant à 30%. Par hypothèse, un médecin qui souhaite s'attribuer un dividende sur un bénéfice réalisé de 100.000 euros doit payer 20.400 euros d'impôt sur les sociétés et, ensuite, 23.880 euros de précompte mobilier. Cela représente un total de 44.280 euros d'impôts au total, soit 44%. Par ailleurs, ces impôts ne comptent pas pour le calcul des droits sociaux, à l'inverse des revenus professionnels.
« Une technique classique pour diminuer le bénéfice imposable de sa société consiste en un back service de son engagement individuel de pension », constate Laurent Van Brempt. Un EIP n'est pas taxable directement à l'impôt des personnes physiques et est déductible dans le chef de la société. En revanche, il fait l'objet d'une taxation distincte à la sortie, qui s'élève à minimum 16,5%, sans compter la cotisation INAMI de 3,55%, la cotisation de solidarité entre 0 et 2%, les frais d'entrée... et le fait que le rendement d'un EIP n'est généralement pas très élevé.
En outre, un EIP constitue une épargne, mais ne permet pas d'utiliser l'argent immédiatement. Seule exception : une avance sur le capital versé pour acheter ou améliorer un bien immobilier est possible, mais cette avance est soumise à un intérêt. De surcroît, un EIP doit respecter la règle des 80%, qui implique que les pensions du 1er et 2e pilier ne peuvent valoir plus de 80% du dernier revenu normal. Pour avoir un gros EIP, il faut donc un revenu professionnel conséquent, donc lourdement taxé…
Plutôt que de recourir à la technique complexe de l'avance sur EIP, il existe les dividendes VVPR bis. À la différence des dividendes classiques, imposés à 30%, ils sont soumis à un précompte mobilier de 15%. Dans l'exemple évoqué plus haut, cela représente une économie de précompte de 11.940 euros. Plusieurs conditions sont requises pour que l'octroi de tels dividendes soit permis.
Premièrement, cette possibilité ne concerne que les sociétés créées après le 1er juillet 2013. Pour les autres, c'est le mécanisme de la réserve de liquidation qui pourra être employé et sur lequel on revient dans un autre article de notre dossier. Cela signifie également que toutes les sociétés créées sous l'empire du nouveau CSA bénéficient de cette mesure.
Deuxièmement, seuls les fondateurs initiaux de la société peuvent faire usage de cette possibilité et uniquement à concurrence de leur part initiale dans le capital. Ainsi, « si trois médecins ont formé ensemble une société, mais que les parts de l'un d'eux ont été rachetées par les deux autres à sa sortie, ces derniers ne peuvent s'octroyer des dividendes VVPR bis qu'à concurrence d'un tiers chacun des dividendes », indique Laurent Van Brempt.
Troisièmement, le taux préférentiel de 15% n'est valable que pour une distribution effectuée lors du troisième exercice comptable après l'apport et des suivants, soit un délai de quatre ans en pratique. Pour effectuer une distribution, la société doit satisfaire à un double test de liquidité et d'actif net.
Par ailleurs, « il semble qu'il soit possible de bénéficier des dividendes VVPR bis si l'on réduit son capital suite à l'entrée en vigueur du CSA », note Laurent Van Brempt. En effet, il n'y a plus de capital obligatoire en ce qui concerne les SRL. En conséquence, l'on peut être tenté de réduire son capital, particulièrement dans l'hypothèse où celui-ci n'a pas été entièrement libéré. Prenons l'exemple d'un médecin dont la société dispose d'un capital appelé de 18.600 euros, dont 12.400 euros ont été libérés. Étant donné que les professions libérales peuvent désormais tomber en faillite, le médecin pourrait se retrouver débiteur d'une somme de 6.200 euros à l'égard du curateur si sa société venait à tomber en faillite. Une réduction de capital à hauteur du capital effectivement libéré supprime ce risque et n'empêche pas de bénéficier du régime VVPR bis.
Pour conclure, Laurent Van Brempt souligne que « les dividendes VVPR bis offrent une vraie alternative pour se distribuer des revenus à un taux fiscalement avantageux, sans que les conditions pour ce faire ne soient trop strictes. Grâce aux dividendes VVPR bis et à la baisse de l'impôt des sociétés, il est devenu pertinent d'opter pour une politique de dividendes ».
Romain Mertens est juriste diplômé de l'ULB et chercheur à l'UNamur en droit constitutionnel. Il est également actif au sein de Medicom, société spécialisée dans la communication, notamment médicale.
