La réserve de liquidation: des dividendes différés avantageux

Plantons le décor… Jusqu'au début des années 2000, les bénéfices accumulés par une société n'étaient pas taxés au titre de plus-value lorsque la société était liquidée. En d'autres termes, seul l'impôt sur les sociétés avait dû être payé, mais aucun impôt mobilier n'était dû. Cette situation idyllique a changé progressivement. La plus-value réalisée sur la liquidation a d'abord été taxée à 10%, puis le taux est monté à 25% et, enfin, à 30%. Afin de ne pas trop léser les personnes qui avaient accumulé des bénéfices substantiels dans leurs sociétés et d'éviter une vague de liquidations précipitées avant l'entrée en vigueur des nouveaux taux, différentes solutions ont été mises en place. Parmi elles, la réserve de liquidation consiste à placer certains bénéfices sur un compte comptable séparé, en les soumettant à une cotisation distincte dont le taux est de 10%.

Ainsi, supposons que la société d'un médecin réalise 100.000 euros de bénéfices. Si ceux-ci sont placés sur la réserve de liquidation, l'impôt à payer n'est pas de 20.400 euros, mais de 27.636 euros. En contrepartie, aucun précompte mobilier n'est dû lors de la dissolution de la société. « L'option d'une cession des parts comporte un risque sur une éventuelle responsabilité solidaire des dettes actuelles, et même ultérieures à la cession. Nous déconseillons donc cette solution », indique Laurent Van Brempt.

Cependant, ce régime implique de liquider la société, ce qui n'est pas toujours souhaitable. Ainsi, le législateur a décidé de permettre aux actionnaires de distribuer cette réserve de liquidation. Cette distribution s'accompagne d'une retenue d'un précompte mobilier réduit de 5%. Pour la distribution de cette réserve de liquidation à taux réduit plusieurs conditions doivent être réunies.

Premièrement, il est requis que la réserve de liquidation soit restée pendant 5 ans minimum. Ce délai est donc un peu plus contraignant que celui de 3 ans qui est prévu pour les dividendes VVPR bis. Ces deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre. Soit la société a été constituée avant le 1^er juillet 2013 et elle peut utiliser le mécanisme de la réserve de liquidation, soit la société est plus récente ou a subi une augmentation de capital après le 1^er juillet 2013, ce qui lui permet de recourir aux dividendes VVPR bis.

Deuxièmement, tous les actionnaires peuvent bénéficier de la réserve de liquidation. En revanche, des conflits peuvent surgir entre les actionnaires, particulièrement dans l'hypothèse où certains sont des sociétés. En effet, les sociétés-mères préféreront généralement une distribution de dividende classique, car elles sont exemptées du paiement du précompte mobilier. Une solution pour contourner ce problème est de constituer une réserve de liquidation proportionnelle aux droits aux bénéfices des actionnaires qui sont des personnes physiques. Ceux-ci recevront des dividendes sur cette réserve, alors que les actionnaires constitués par des sociétés recevront un dividende classique. Pour ce faire, il parait nécessaire de modifier les statuts pour fixer cette répartition des bénéfices, ce que le nouveau CSA permet.

Troisièmement, la réserve de liquidation, tout comme l'octroi d'un dividende VVPR bis, ne s'applique qu'aux PME. Il faut donc que la société réponde aux critères de nombre de travailleurs, de chiffre d'affaire et de total de bilan. En outre, la société doit être détenue au minimum à 50% par des personnes physiques. Dans certains cas, la notion de consortium peut exclure certaines structures de ce critère. 

Si ces conditions sont réunies, il est possible d'utiliser la réserve de liquidation. Elle s'accompagne d'autres avantages, notamment en cas de réduction de capital. Ainsi, « la réserve de liquidation n'intervient pas dans le calcul du prorata du capital en cas de réduction de capital », souligne Laurent Van Brempt. En effet, en cas de réduction de capital, qui permet de sortir de l'argent peu taxé de la société, un calcul est réalisé afin de distinguer le capital qui a déjà été taxé et qui ne l'est donc pas à la sortie de celui qui doit l'être. La réserve de liquidation n'intervient pas dans ce calcul.

En conséquence, la réserve de liquidation offre une méthode pertinente pour distribuer des dividendes ou réaliser une plus-value lors de la vente de sa société. « Il faut être patient, en raison du délai de cinq ans. La réserve de liquidation, étant payée chaque année et donc acquise, nous semble toutefois moins risquée à long terme qu'une distribution de dividendes VVPR bis. Nous ne sommes en effet pas à l'abri d'une modification ou de la suppression de ces mesures dans le futur », conclut Laurent Van Brempt.

Romain Mertens est juriste diplômé de l'ULB et chercheur à l'UNamur en droit constitutionnel. Il est également actif au sein de Medicom, société spécialisée dans la communication, notamment médicale.