La TVA pour les professions médicales et paramédicales: un labyrinthe fiscal
28/06 - Ces dernières années, la question de l’application de la TVA aux professions médicales et paramédicales a fait couler beaucoup d’encre. Fin 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que le régime prévu par la loi belge était discriminatoire. Dans le viseur du juge: les prestations esthétiques et les actes qui peuvent être effectués par des praticiens paramédicaux réglementés ou non. Avec Laurent Van Brempt, du bureau comptable AllSee, l’on revient sur les règles en vigueur actuellement.
Au commencement était l'assujettissement à la TVA. Un professionnel du secteur médical ou paramédical est, en principe, assujetti à la TVA. Cependant, il est exempté du paiement de la TVA. « Il s'agit d'une exception à la règle. Dès lors, tout ce qui n'est pas expressément exempté par la loi doit être considéré comme soumis à la TVA. C'est notamment le cas de la chirurgie esthétique, sauf pour la chirurgie réparatrice », indique d'emblée Laurent Van Brempt.
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