Vers un certificat UE pour aider les représentants de personnes Alzheimer ou en coma
BRUXELLES 31/05 La Commission européenne a proposé mercredi de mieux garantir les droits transfrontières des personnes qui ne sont pas en état de pourvoir à leurs propres intérêts, en raison d'une insuffisance physique, psychosociale ou pathologique. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, propose notamment d'aider leurs proches en instaurant un "certificat européen de représentation".
Alzheimer, coma, handicap intellectuel, maladie psychiatrique...: dans tous ces cas, des adultes peuvent faire l'objet d'une mesure de protection ou être soutenus par une personne qu'ils ont préalablement désignée pour gérer leurs intérêts. Ils peuvent donner des directives à l'avance pour leur représentation ou leurs traitements médicaux.
Mais lorsque ces adultes se trouvent dans une situation transfrontière, concernant plus d'un pays, il n'existe pas dans l'UE de règles uniformes pour déterminer quelle juridiction est compétente, quelle loi est applicable, dans quelles conditions une mesure étrangère ou un document étranger conférant des pouvoirs de représentation ou contenant des directives anticipées devraient être mis en œuvre, etc.
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