La Cour constitutionnelle annule un article de loi concernant les mutuelles

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BRUXELLES 15/09 La Cour constitutionnelle a annulé jeudi un article de la loi du 18 mai 2022 sur des 'dispositions diverses urgentes en matière de santé", à la suite d'un recours introduit par la Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg qui estimait que cette disposition intervenait dans son fonctionnement en la soumettant à des mécanismes de contrôle portant atteinte à son autonomie.