Etudes de médecine - Le vaste projet de loi santé de Vandenbroucke validé en commission

Celui-ci a été approuvé après le vote d'un amendement de Gitta Vanpeborgh (Vooruit) supprimant l'article 69 du texte. Cet article visait à donner une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel dans l'octroi des numéros Inami après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. Il avait suscité l'ire de l'opposition.

Le ministre de la Santé avait assuré, sans convaincre, que l'article incriminé pourrait seulement entrer en vigueur qu'après l'adoption d'un arrêté royal. Le vaste projet de loi, approuvé fin décembre 2021 en commission, n'a dès lors jamais pu être voté en plénière, à l'exception de son volet "mutualités" approuvé via le dépôt d'un autre projet de loi.