Prothèses mammaires : taux réduit de TVA pour les vêtements adaptés
BRUXELLES 01/07 La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi portant sur des dispositions fiscales diverses, soutenu par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.
La majorité a voté pour. L'opposition s'est abstenue. Plusieurs modifications concrètes sont concernées. Le projet de loi consacre l'élargissement du dispositif du tax shelter au secteur des jeux vidéos en l'adaptant à la réglementation européenne. Il introduit aussi un taux réduit de TVA de 6% pour les soutiens-gorge et les maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes sur prescription d'un médecin.
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