Covid-19 - La Cour constitutionnelle rejette trois recours contre des mesures sanitaires
BRUXELLES 19/05 La Cour constitutionnelle a rejeté mercredi une série de recours en annulation introduits par des citoyens et l'asbl l'ASBL Notre Bon Droit contre des mesures prises par les autorités fédérales et les Communautés et les Régions lors de la pandémie causée par le coronavirus et en particulier le traitement des données à caractère personnel liées au certificat Covid numérique européen, au Covic Safe Ticket (CST) et au PLF (Passenger Locator Form).
Ces particuliers et l'association avaient, dans un premier temps, demandé la suspension de diverses mesures - la loi du 29 octobre 2021, le décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, le décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, le décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, le décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 et le décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021. Ces textes portaient assentiment à l'accord de coopération (législatif) du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral et ces entités fédérées concernant le traitement des données dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
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