La Cour constitutionnelle met à mal la réforme de la "protection sociale flamande"
BRUXELLES 24/07 La Cour constitutionnelle a largement détricoté jeudi la réforme de la "protection sociale flamande" que le gouvernement flamand avait introduit en 2021 en annulant plusieurs de ses dispositions.
La manière dont le ministre des Affaires sociales de l'époque, Wouter Beke, a lié les conditions supplémentaires de résidence et d'intégration au droit à un budget de santé ou à une prime de santé socialement corrigée est, selon la Cour, inconstitutionnelle.
Cette protection sociale flamande s'ajoute à la sécurité sociale fédérale. Elle fournit des budgets de soins mensuels pour les personnes nécessitant des soins importants, les personnes handicapées et les personnes âgées nécessitant des soins. En 2021, le gouvernement flamand a introduit de nouvelles règles pour adapter le système.
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