TC Termonde - Le médecin qui a euthanasié Tine Nys ne devra payer aucun dommage et intérêt
BRUXELLES 24/10 - Le docteur Joris Van Hove, qui avait euthanasié en 2010 une patiente de 38 ans, n'a "pas commis d'erreur" violant la loi sur l'euthanasie et ne devra, dès lors, payer aucun dommage et intérêt aux proches de cette patiente, a décidé mardi le tribunal correctionnel de Termonde.
Tine Nys a été euthanasiée le 27 avril 2010 en raison de souffrances psychiques insupportables. L'année suivante, une de ses sœurs avait déposé plainte en reprochant aux médecins de ne pas avoir respecté les termes de la loi sur l'euthanasie. L'enquête a été classée sans suite sur requête du procureur du roi. En 2016, la chambre du conseil de Termonde avait prononcé un non-lieu pour les trois médecins impliqués, mais la partie civile a fait appel.
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