Suppléments d'honoraires: l'Absym et les radiologues saisissent la Cour constitutionnelle
BRUXELLES 04/12 - L'Absym et la Société belge de radiologie (SBR) annoncent, ce lundi, saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir l'annulation de la loi interdisant aux radiologues non conventionnés de facturer des suppléments pour des scanners CT et des IRM chez des patients non hospitalisés.
Dès cette semaine, des suppléments ne pourront être facturés que si le scanner est effectué entre 18h et 8h du matin, pendant le week-end ou les jours fériés, et lorsque l'examen est réalisé à la demande expresse du patient.
"Avec son interdiction légale, le ministre Vandenbroucke viole unilatéralement la convention conclue par les médecins et les mutualités. Ce faisant, il remet en cause le système de conventionnement proprement dit. À quoi sert-il encore de conclure des accords tarifaires si le ministre les remet en cause par une initiative juridique ?", estiment l'Absym et la SBR.
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