Le Conseil d'Etat annule les "coopérations fonctionnelles" de généralistes pour les gardes
BRUXELLES 04/04 - Le Conseil d'Etat a annulé un arrêté royal relatif à la réorganisation des postes de garde des médecins généralistes selon des coopérations fonctionnelles. Le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke l'a indiqué mercredi.
Cet arrêté royal datant de 2020 prévoyait que les médecins généralistes organisent leur permanence par le biais de coopérations fonctionnelles d'un minimum de trois postes de garde pour un minimum de 300.000 habitants.
L'Association des syndicats médicaux (Absym) avait déposé un recours en annulation contre la réglementation. La loi a finalement été annulée au motif qu'elle dépassait les compétences d'un gouvernement en affaires courantes.
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