Euthanasie devant les assises - Le parquet demande aussi l'acquittement pour le médecin traitant

"L'essentiel est de savoir dans quelles conditions les médecins sont autorisés à procéder à la fin de vie. Je vais examiner les agissements des médecins à la lumière de la loi sur l'euthanasie", a déclaré le procureur.

"Pour le médecin traitant, je peux être relativement bref: les débats ont permis d'établir qu'il n'a pas du tout rédigé son avis dans le cadre de la loi sur l'euthanasie. Sa signature a été utilisée à mauvais escient. On ne peut dès lors rien lui reprocher".

"Son rôle exact n'avait pas été clairement établi par l'enquête", a poursuivi l'avocat général. "Je pensais qu'il était impliqué mais il ne savait pas que sa note serait utilisée dans une procédure d'euthanasie, à laquelle il n'a d'ailleurs jamais eu l'intention de participer. Il n'a pas soutenu l'euthanasie et l'a redit plusieurs fois. Il est aussi le seul médecin à avoir admis qu'il ne connaissait pas la loi sur l'euthanasie".

L'accusation a en revanche conclu que le médecin exécutant n'avait pas respecté la loi. La condition d'"état médical désespéré" n'était notamment pas remplie.

"Il a sous-traité cela au psychiatre. Sommes-nous en train de pinailler lorsque nous posons des questions sur le report constant des obligations? Non."

Il n'est pas non plus question d'indépendance, selon le procureur. "Le législateur a prévu cela expressément pour empêcher un médecin traitant de céder à une demande d'euthanasie par pitié. Il est incompréhensible que le médecin exécutant ait impliqué le médecin généraliste dans la procédure".

Au total, le ministère public a constaté six violations des conditions légales.

La psychiatre, troisième personne accusée, n'a elle non plus pas suivi le cadre législatif. "Elle a ignoré son rôle de médecin consulté et a plutôt rempli celui du médecin traitant. Je ne conteste pas qu'elle a travaillé très dur pour Tine Nys, mais elle a perdu son indépendance en cours de route en se vautrant dans un rôle de figure maternelle. Elle est complice et a sciemment participé au crime de base. Elle devait savoir qu'il ne pouvait y avoir là d'euthanasie légale".

Le ministère public avait d'abord demandé le non-lieu dans cette affaire, mais c'est une deuxième lecture qui a changé la donne, selon Francis Clarysse.

"Je ne pouvais pas ne pas remarquer la violation de la loi sur l'euthanasie. J'avais également le sentiment désagréable que les rangs se resserraient plutôt que d'admettre que des erreurs ont été commises."

"Le parquet avait véritablement été indigné par la manière dont la procédure d'euthanasie s'est déroulée et avait demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel", a poursuivi le procureur. "Cependant, la Cour constitutionnelle a jugé que ce serait plutôt pour la cour d'assises. C'était une décision difficile, mais elle a été prise en bonne conscience et sans aucune intervention extérieure. Après tout, ce sont trois juges professionnels (de la chambre de mises en accusation de Gand, NDLR) qui ont décidé de suivre la position de la partie civile et du ministère public."

Le procureur a également signalé qu'il n'exigerait pas de lourdes peines contre les médecins si ceux-ci devaient être reconnus coupables. L'objectif est plutôt que les accusés soient "beaucoup plus conscients de leur immense responsabilité" et que les médecins "ne puissent pas interpréter la loi comme bon leur semble".

Francis Clarysse a également parlé du délai raisonnable: "Toute personne a droit à un traitement dans un délai raisonnable. Je ne conteste pas que cette enquête a pris beaucoup de temps mais les droits de la défense n'ont pas été compromis pour autant."