« Il faut sortir la gestation pour autrui de la clandestinité juridique » (Comité de bioéthique)

Sans doute les experts du Comité consultatif de bioéthique doivent-ils avoir eu le vertige de ses malades qui croient chaque jour revivre la même journée, à l'instar du héros du film « Un jour sans fin » (« Le jour de la marmotte ») ou des très rares malades atteints de "déjà vécu with recollective confabulation" (en anglais dans le texte). 

 

Car les conclusions de leur avis relatif à la gestation pour autrui (GPA), publié ce mercredi, sont quasi exactement les mêmes que celles de l'avis remis en… 2004 sur le même sujet. En synthèse, ils estiment à l'unanimité qu'il est souhaitable de développer un cadre légal afin de promouvoir la sécurité juridique pour les parties prenantes et un accès équitable à la pratique. Il faut donc selon eux légaliser la gestation pour autrui, en l'associant avec une série de garanties de nature à protéger à la fois la femme qui prête son corps pour porter un bébé et les futurs parents, baptisés « parents d'intention », puisqu'ils veulent porter le projet d'accueillir un enfant. 

 

Aujourd'hui, cette pratique se trouve dans un vide juridique. Non formellement interdite, elle n'est pas vraiment autorisée non plus. « Elle est actuellement pratiquée dans cinq hôpitaux : aux centres de fertilité de la Citadelle à Liège, du CHU Saint-Pierre (Bruxelles), de l'UZ Gent, de l'UZ Antwerpen et de l'UZ Brussel. Si le nombre de GPA semble en constante augmentation, les données restent toutefois très limitées en la matière, le nombre de demandes et de traitements de GPA n'étant pas systématiquement enregistré ou rapporté par les cliniques de fertilité. Les derniers chiffres disponibles indiquaient qu'il y aurait eu 33 cas de GPA en Belgique en 2019 », explique Cathy Herbrand, une des vice-présidentes de la commission restreinte « gestation pour autrui » du Comité. Qui précise, face au fantasme parfois répandu que de très nombreux couples homosexuels auraient recours à ce mécanisme pour enfanter : « Seule une fraction des demandes soumises aux centres de fertilité se concrétise en pratique. A titre d'exemple, sur un total de 230 demandes soumises au CHU Saint-Pierre depuis 1997, seules 77 (33%) furent acceptées, les autres demandes étant abandonnées (45%) ou refusées (21%) pour des raisons médicales ou psychologiques ou faute d'un projet parental estimé suffisamment solide. Il faut également savoir que la majorité des GPA réalisées en milieu clinique concerne des couples hétérosexuels présentant une stérilité irréversible ou des femmes qu'une grossesse classique exposerait à un risque sévère pour leur santé (par exemple pour certaines femmes affectées par le syndrome de Turner) ».

 

Mais parmi ces parents « refusés », certains se tournent sans aucun doute vers l'étranger, où d'autres conditions prévalent. Si la procédure dans nos centres de fertilité exclut toute rémunération de la femme qui porte l'enfant, seule une compensation des frais liés à la GPA pour la femme gestatrice étant permise, ce n'est pas le cas dans plusieurs pays étrangers. « Si les GPA réalisées dans un centre de fécondation belge ne posent que peu ou pas de problèmes pour ce qui est de la procédure d'adoption qui doit nécessairement suivre, les choses peuvent se passer différemment lorsque la GPA a été réalisée en dehors de ce cadre », reconnaît Cathy Herbrand. 

 

Partir à l'étranger pour trouver plus facilement une femme gestatrice

 

Dans leur avis, les experts notent que « le processus peut être long et difficile pour les parents d'intention qui souhaitent réaliser une GPA en Belgique, et ce particulièrement pour les couples homosexuels masculins puisqu'ils doivent également trouver une donneuse d'ovules. C'est pourquoi certains parents d'intention vivant en Belgique partent à l'étranger, principalement pour trouver plus facilement une femme gestatrice. D'autres raisons peuvent également motiver leur décision de se rendre à l'étranger, telle la recherche d'organisations sur place qui se chargent de la procédure et garantissent la remise de l'enfant. Toutefois, ces GPA réalisées à l'étranger comportent beaucoup d'incertitudes telles que l'absence de sécurité juridique tant en ce qui concerne la procédure sur place que lors du retour en Belgique. S'il n'existe pas de chiffres en la matière, on sait toutefois qu'en Grande-Bretagne, où la GPA est permise et régulée, le nombre de GPA à l'étranger (estimé à 165 sur les cinq dernières années) semble à présent dépasser celui des GPA domestiques (estimé à 138). Les Etats-Unis, l'Ukraine, la Grèce, la Géorgie, Chypre et certains pays d'Asie et d'Amérique Latine apparaissent comme des destinations privilégiées ». 

La situation actuelle est donc loin d'être satisfaisante : « en cas de GPA pratiquée à l'étranger, le retour de l'enfant en Belgique et son intégration juridique dans sa famille sont également laissés, au besoin, à un arbitrage juridictionnel, avec ce que ceci peut comporter de subjectivité et de conséquences pour l'enfant issu de cette GPA. Il en résulte un manque de sécurité juridique », explique An Ravelingien, vice-présidente de la commission restreinte « gestation pour autrui » du Comité d'éthique. C'est pour cela que, comme leurs prédécesseurs de 2004, les experts en bioéthique concluent qu'il faut légaliser et encadrer cette pratique. 

 

Ce ne sera pas aisé : depuis vingt ans, une dizaine de propositions de loi, allant dans des sens très divers, se sont éteintes faute d'avoir mené vers un compromis. En décembre 2015 à un volumineux rapport d'information contenant les avis d'un large éventail d'experts et les positions des différents partis politiques sur la question a été publié. Si ce rapport n'a pas débouché sur une proposition ou une recommandation précise, il néanmoins traduit un consensus sur la nécessité d'un encadrement légal, avec interdiction des GPA commerciales, de l'intermédiation et de la publicité. Mais les douze mois restants de la législature actuelle, pollués par la campagne électorale de la « mère de toutes les élections » seront-ils suffisants pour accoucher d'un consensus politique, alors même que les débats éthiques semblent mis au frigo ? On peut en douter…

 

Une solidarité collective et interindividuelle

 

Dans ce nouvel avis, le Comité réitère le point de vue exprimé dans l'avis précédent selon lequel la GPA est une question de solidarité collective et interindividuelle à l'égard de personnes qui ne peuvent pas procréer sans l'aide d'une tierce personne. « La satisfaction d'un désir d'enfant est un élément essentiel d'une vie épanouie pour de nombreuses personnes. C'est d'ailleurs la reconnaissance de ce désir et la volonté d'aider ceux qui ont des problèmes de fertilité qui sont à la base de la possibilité actuelle en Belgique de recourir aux autres options pour fonder une famille : les différentes formes de procréation médicalement assistée et dans une moindre mesure, l'adoption ».

 

Mais le comité diffère également de l'avis rendu il y a 20 ans sur un point important : « l'adoption ne semble pas être la méthode appropriée pour créer un lien de filiation entre l'enfant et les parents d'intention. Tout d'abord, la finalité de l'adoption est complètement différente de celle de la GPA. En effet, l'adoption est destinée à établir des liens juridiques entre l'adoptant et l'enfant déjà né d'une autre personne et en rupture avec sa famille d'origine. La GPA, en revanche, vise précisément à considérer les parents d'intention comme les parents légaux dès le départ. En effet, le processus de parentalité commence avec eux : ils initient la conception de la future personne qu'ils considèrent comme leur enfant. A ceci s'ajoute une nette différence de logiques filiatives : la GPA répond à une logique « déclarative », qui veut que la filiation soit organisée ab initio et a priori, sans contrôle judiciaire, entre un enfant et ceux qui ont voulu sa naissance : la filiation découle directement du projet parental lui-même, en vertu duquel une double filiation à l'égard des parents d'intention est conférée immédiatement à l'enfant. La demande d'adoption ne peut être introduite qu'au plus tôt deux mois après la naissance de l'enfant et est suivie d'une procédure qui peut durer plusieurs mois. L'issue est toujours incertaine car elle dépend de l'appréciation du juge. Par conséquent, les parents d'intention (et l'enfant) n'ont aucune certitude juridique concernant leur famille pendant un certain temps. Là encore, cela contraste fortement avec l'intention d'établir la filiation dès la naissance. En conclusion, on peut relever que la situation floue actuelle constitue une grande source d'incertitude, tant pour les parents d'intention, la femme gestatrice et l'enfant issu du processus que pour les professionnels de la santé et les praticiens du droit. Un cadre juridique approprié permettrait que les parents puissent accueillir l'enfant dans leur famille dès sa naissance, afin que cette cellule familiale soit d'emblée pleinement respectée, y compris légalement ». 

 

En conclusion, le Comité souhaite réaffirmer que la gestation pour autrui est éthiquement acceptable, moyennant le respect de principes et considérations éthiques. Selon le Comité, il est nécessaire d'établir un cadre juridique à propos de la gestation pour autrui afin, autant que possible, de garantir les droits des parties concernées. Ce cadre légal devrait entériner le lien de filiation entre les parents d'intention et le futur enfant et concrétiser les accords entre les parents d'intention et la femme gestatrice. Le cadre du transfert des droits parentaux tel que développé dans le contexte de l'adoption n'est en effet pas suffisamment adapté aux besoins des parties concernées et crée un degré élevé d'incertitude quant au statut parental ainsi qu'une lourdeur excessive. Un cadre juridique permettrait d'organiser la gestation pour autrui d'une manière sécurisante et éthiquement acceptable. Cette législation devrait avoir pour effet d'améliorer la situation pour toutes les personnes concernées et de prévenir autant que possible les problèmes qui peuvent se poser en son absence. Plus précisément, il est souhaitable de renforcer la sécurité juridique de l'enfant à naître et le lien à ses parents d'intention. Le cadre devrait par ailleurs garantir un accès équitable à cette pratique en Belgique et assurer que le consentement de la femme gestatrice soit éclairé, volontaire et dénué de motivations pécuniaires.

 

Des exigences minimales

 

Plus précisément, le Comité suggère que les exigences minimales suivantes soient prises en compte lors de l'élaboration d'un cadre juridique :

- L'accès à la gestation pour autrui devrait être limité aux parents d'intention qui n'ont pas d'autre option médicale en termes d'assistance à la procréation ou qui sont confrontés à des risques majeurs liés à la grossesse.

- Le Comité partage la conviction que la parentalité ne doit pas nécessairement reposer sur un lien biologique/génétique. Dans la lignée du don de gamètes, de l'adoption et des familles recomposées, le sens des relations parentales doit résider avant tout dans l'intention et le désir d'être parent, ainsi que dans le lien psychologique et social entre les parents et l'enfant, et non dans la capacité biologique à concevoir un enfant.

- Le Comité défend le principe de non-discrimination basée notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, la situation sociale et familiale et la capacité financière et estime que tout parent d'intention devrait, en principe, pouvoir accéder à ce service, moyennant un projet parental estimé suffisamment solide.

- La gestation pour autrui peut être une expression louable d'altruisme, dans laquelle des personnes aident d'autres personnes à réaliser leur désir d'avoir des enfants lorsque la procédure ne repose pas sur un gain financier. Le Comité estime ainsi que les accords sur une base commerciale devraient être interdits. L'engagement de la femme gestatrice doit être libre et volontaire, et elle ne doit subir aucune pression morale ou financière à porter un enfant pour un(e) autre.

 

L'avis est accessible via le lien suivant :

https://www.health.belgium.be/fr/comite-consultatif-de-bioethique-de-belgique