Médicaments: la Cour des comptes pourra contrôler les conventions secrètes
BRUXELLES 03/03 - La commission de la Santé de la Chambre a approuvé mardi à l'unanimité une proposition de loi qui permet à la Cour des comptes de contrôler les conventions confidentielles, conclues entre le gouvernement et les entreprises pharmaceutiques, de remboursement des médicaments innovants.
D'après les auteurs de la proposition (PS, sp.a, N-VA, DéFI, Ecolo-Groen), celles-ci sont trop souvent utilisées abusivement et détournées de leur but premier. Alors que ces conventions sont censées être exceptionnelles, l'on en recense aujourd'hui 118.
Selon un rapport du comité de monitoring, les dépenses pour cette catégorie de médicaments représentent 29% du total du remboursement des médicaments, contre 18,5% en 2016.
Plusieurs conventions ont occupé l'actualité ces derniers mois, notamment celle du Lucentis utilisé pour le traitement des pathologies maculaires.
Partant de ce constat, les auteurs ont proposé que la Cour des comptes, saisie d'une "demande d'enquête spécifique de la Chambre des représentants, puisse avoir un accès plus large aux informations relatives à ce type de convention".
La Cour des comptes a remis à la commission un avis critique sur le rôle qui lui serait confié, notamment sur sa responsabilité à l'égard de la confidentialité qui entoure ces conventions, l'insécurité juridique qui pourrait naître si elle est habilitée à contrôler les conventions existantes ou encore la possibilité pour la Belgique de conclure encore de telles conventions à l'avenir.
Le texte a été amendé en deuxième lecture à la lumière d'un avis du Conseil d'Etat pour limiter le champ d'application de la loi aux conventions conclues à l'avenir.
"Nous ne pouvons plus accepter qu'un tiers du budget des médicaments soit mis, comme cela, dans une boîte noire", a expliqué l'un des auteurs de la proposition, Jan Bertels (sp.a).
