COVID-19 : Secret professionnel et transfert des données des patients infectés: un cadre juridique s'impose
BRUXELLES 13/05 - Les médecins qui partagent désormais des données sur leurs patients atteints de COVID-19, afin que les traceurs de contact puissent faire leur travail, pourraient être sanctionnés. Il est urgent de mettre en place un cadre juridique. Sinon, les médecins violent leur secret professionnel, selon les propos de l'avocat de la santé Tom Goffin (UGent), exprimés dans le journal De Morgen mercredi.
Depuis cette semaine, plus de 700 traceurs de contacts ont commencé leur travail. La tâche d'un traceur commence lorsqu'un médecin généraliste établit un ticket pour une personne présentant des symptômes de COVID-19. Si le test est positif, les personnes chargées de la recherche des contacts commencent à appeler toutes les personnes avec lesquelles cette personne a été en contact au cours des derniers jours.
Mais dans ce processus, il y a un sérieux vide juridique, comme le souligne Tom Goffin dans le Juristenkrant. "Ce n'est que sous certaines conditions que les médecins peuvent déroger à leur secret professionnel et partager des données sur leurs patients", explique M. Goffin. "Le Parlement flamand doit de toute urgence créer une obligation de signalement ou une autorisation légale pour que les médecins ou les techniciens de laboratoire puissent transmettre les données d'un patient atteint de COVID-19 à Sciensano. Si un patient infecté refuse que ses données soient partagées, il peut désormais déposer une plainte, car le médecin a violé son secret professionnel".
Le nœud juridique réside dans le statut de la base de données de Sciensano. Un décret flamand de 2003 prévoit que les médecins ont l'obligation de déclarer les maladies infectieuses. Cette notification doit ensuite être faite à un médecin fonctionnaire de l'Agence flamande pour les soins et la santé. Dans la disposition légale relative à la recherche des contacts dans COVID-19, il a été fait référence à ce décret, mais on a oublié de mentionner que dans ce cas, l'obligation de notification doit être faite à Sciensano.
"Les exceptions doivent être concrètement enregistrées. Et avec la notification à la base de données, il y a une déviation", précise M. Goffin.
"Afin de rendre le cadre juridique complètement étanche, il faudrait introduire un décret qui prévoit l'obligation de notification à la base de données de Sciensano.
Cette info a causé des incertitudes auprès des médecins mercredi, explique Jellina Buelens, avocate en droit médical au cabinet Arcas. Selon elle, il est certain qu'il y a une obligation de signalement, mais on ne sait pas encore à qui le signalement doit être fait : aux médecins fonctionnaires de l'Agence flamande des soins et de la santé et/ou à Sciensano.
Elle souligne que cela peut avoir pour conséquence que certains médecins hésitent à transmettre leurs contacts par crainte de poursuites pénales pour violation de leur secret professionnel. Elle espère que le problème sera traité rétroactivement.
