TC Termonde - Euthanasie de Tine Nys: le tribunal pose deux questions à la Cour constitutionnelle
TERMONDE 12/10 - Le tribunal correctionnel de Termonde ne s'est pas prononcé, mardi, dans l'affaire relative à l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les juges souhaitent en effet d'abord poser deux questions à la Cour constitutionnelle sur les conséquences pénales de la loi -imprécise- sur l'euthanasie.
La juridiction doit déterminer si le Dr Joris Van Hove, soit celui qui a exécuté l'acte, doit être condamné à verser une indemnité. Tine Nys, 38 ans, a été euthanasiée le 27 avril 2010 en raison de souffrances psychiques insupportables.
La chambre des mises en accusation de Gand avait décidé fin 2018 de renvoyer les trois médecins impliqués devant la cour d'assises de Gand pour empoisonnement. C'était la première fois que des médecins devaient répondre de tels faits depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002. Selon le parquet, les conditions légales n'ont pas été respectées. Joris Van Hove a administré l'injection mortelle à Tine Nys et a dû répondre en tant que médecin exécutant.
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