La Chambre approuve le volet "mutualités" du vaste projet de loi santé de Vandenbroucke

Le texte complet était arrivé en séance plénière en décembre dernier, juste avant les vacances d'hiver. Il n'avait pas pu être voté. L'opposition avait en effet demandé et obtenu le renvoi au Conseil d'État de plusieurs amendements concernant principalement l'article 87 du projet sur l'attribution des numéros Inami.

Selon l'opposition francophone cdH-PTB-DéFI, cet article donnait une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. À leurs yeux, l'Inami aurait pu automatiquement ne plus attribuer un numéro à ceux qui n'ont pas une attestation de contingentement de 1ère année d'études, et donc les empêcher d'exercer, alors qu'ils ont pu poursuivre leurs études et les ont réussies. Depuis lors, le cdH a en outre déposé une motion en conflit d'intérêts au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La majorité communautaire PS-MR-Ecolo a décidé de reporter sine die le vote de la proposition, le gouvernement privilégiant la voie de la négociation.