Vers une réforme de la législation du droit à l'oubli dans le domaine des assurances

 Le groupe PS à la Chambre annonce jeudi un accord intervenu en ce sens au sein des partis de la majorité Vivaldi. Trois propositions de loi seront prochainement inscrites à l'ordre du jour de la commission Économie de la Chambre, dont deux portées par Patrick Prévot (PS) et une par Robby De Caluwé (Open Vld). Actuellement, l'assureur ne peut ni refuser l'assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c'est-à-dire, 10 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute.