La loi sur l'euthanasie jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt, la Cour conclut que l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition peut avoir pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, autres que les conditions de fond, est punissable de la même manière au titre de meurtre par empoisonnement. La Cour avait été saisie d'une question préjudicielle par tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, appelé à statuer sur une action en responsabilité civile dirigée contre un médecin qui n'aurait pas respecté certaines conditions fixées par la loi du 28 mai 2002 lors d'une euthanasie.