COVID-19 : Le personnel médical peut-il poursuivre le gouvernement pour non-assistance à personne en danger ? (Opinion d’un juriste)
BRUXELLES 21/04 - La Libre Belgique rapportait, le 10 avril dernier, qu’une plainte contre l’État belge allait être déposée par un avocat au nom d’une cinquantaine de citoyens pour non-assistance à personne en danger. L’enjeu : mettre en cause la responsabilité du gouvernement pour sa gestion de la crise provoquée par le COVID-19. À n’en pas douter, cette action fera du bruit, mais d’autres pistes judiciaires peuvent être explorées, avec peut-être plus d’efficacité.
Le corps médical est familier du délit prévu par l'article 422bis du Code pénal, qui incrimine la non-assistance à personne en danger. Comme presque tous les délits, il requiert un élément matériel et un élément moral. L'élément matériel est constitué par la combinaison d'une personne exposée à un péril grave et d'une abstention de venir à son secours. Cela ne suffit toutefois pas : l'élément moral signifie qu'il s'agit d'un délit intentionnel. La personne poursuivie doit connaître l'existence du péril et avoir la volonté de ne pas fournir l'assistance requise. Dans le contentieux médical, l'absence de ce second élément conduit souvent à l'acquittement des médecins poursuivis devant les juridictions pénales pour des erreurs de diagnostic.
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